J.O. 117 du 21 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08684

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0321404S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intra-conjugale et en vue de don, transfert d'embryons, recueil par ponction de spermatozoïdes, est rejetée.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du laboratoire de biochimie de l'hôpital Armand-Trousseau, 26, avenue du Docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e). Les activités précitées sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme le docteur Delphine Feldmann, de M. le docteur Rémi Couderc et de M. le docteur Mohammed Tredano.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2003, la décision du 30 novembre 2000 est ainsi modifiée : « Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Arnaud-de-Villeneuve, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, recueil par ponction d'ovocytes en vue de don.

« Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de la pratique, sur le site du service d'urologie 1 de l'hôpital Lapeyronie, de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes. Cette activité est placée, au titre des dispositions de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique, sous la responsabilité exclusive de M. le professeur Jacques Guiter. »

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 février 2003, le recours hiérarchique formé le 19 juillet 2002 par Me Patrick Barret, pour le compte des médecins membres de la conférence médicale d'établissement, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 22 mai 2002 autorisant la demande déposée par l'EURL clinique Saint-Sauveur, représentée par soeur Françoise Tiret, en vue de l'extension de la structure d'hospitalisation à domicile de 8 à 55 places par fermeture de 47 lits de médecine de la clinique Saint-Sauveur à Angers (Maine-et-Loire), est rejeté.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 février 2003, le recours formé par l'Association pour aider les insuffisants rénaux d'Antibes et ses environs (AIRA), représentée par M. le docteur Ghafari, en vue de la création d'un centre de dialyse ambulatoire d'une capacité de 10 postes, dont deux d'entraînement à la dialyse à domicile, dans les locaux du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), est rejeté.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2003, le recours hiérarchique formé le 14 février 2002, complété le 10 avril 2002, par le centre hospitalier de Lannion contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2001, rejetant la création d'une unité de néonatologie de 4 lits dans les locaux dudit établissement, sis rue Kergomar, à Lannion (Côtes-d'Armor), est rejeté.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 février 2003, le recours hiérarchique formé le 19 août 2002 par Me Monod, pour le compte de la société anonyme clinique Les Châtaigniers contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, rejetant la demande déposée par ladite société en vue du renouvellement d'autorisation de 3 places de chirurgie ambulatoire dans les locaux de la clinique Les Châtaigniers, sise 34, avenue du Général-de-Gaulle, à Villeparisis (Seine-et-Marne), est rejeté.

Par décisions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 février 2003, les recours hiérarchiques formé par Me Monique Pelletier, pour le compte de la clinique du Belvédère, contre deux décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 avril 2002 autorisant, d'une part, le regroupement de lits de la clinique du Belvédère sur le site de la clinique Hartmann à Neuilly-sur-Seine, d'autre part, le regroupement de lits de la clinique du Belvédère sur le site de la clinique Sainte-Isabelle à Neuilly-sur-Seine, sont rejetés.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 février 2003, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 30 mai 2002 rejetant la demande déposée par la SA clinique Sourdille, en vue de la confirmation d'autorisation de 6 lits de chirurgie précédemment délivrée à la SA clinique Sainte-Marie, à Châteaubriant, et le regroupement de ces lits sur le site de la clinique Sourdille, à Nantes, est annulée. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA clinique Sourdille, représentée par M. Sourdille, président du conseil d'administration en vue de la confirmation d'autorisation de 5 lits de chirurgie précédemment délivrée à la SA clinique Sainte-Marie, à Châteaubriant, et le regroupement de ces lits sur le site de la clinique Sourdille, à Nantes (Loire-Atlantique).

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par le centre hospitalier de Montluçon, sis 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), pour l'installation d'une gamma caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positions (TEDC) dans le service de médecine nucléaire de l'établissement, est rejetée.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Georges-François-Leclerc, sis 1, rue du Professeur-Marion, à Dijon (Côte-d'Or), pour l'installation d'une caméra à positons (TEP) en remplacement de la caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons, dont l'installation a été autorisée le 29 mars 2001.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, sis 28, rue Laennec, à Lyon (Rhône), pour l'installation d'une caméra à positons (TEP) en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 31 décembre 1998.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valenciennes, sis avenue Desandrouin, à Valenciennes (Nord), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans le service de médecine nucléaire de l'établissement.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 février 2003, le recours hiérarchique formé le 2 septembre 2002 par l'association Villa Notre Dame, représentée par Mme Lamballe, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, autorisant la Croix-Rouge française à transférer géographiquement le centre de médecine physique et de réadaptation de Saint-Jean-de-Monts sur le secteur du Clousis à Saint-Jean-de-Monts (Vendée), est rejeté.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 février 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Béthune, sis rue Delbecques, à Béthune (Pas-de-Calais), pour l'installation d'un tomographe à émission de positions (TEP) dans le service de médecine nucléaire de l'établissement.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 février 2003, le recours hiérarchique formé le 16 octobre 2002 par Me Monique Pelletier, pour le compte de la SAS clinique du Belvédère, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 septembre 2002 rejetant la demande de création de 60 lits de soins de suite dans les locaux dudit établissement, sis 18, rue du Belvédère, à Boulogne (Hauts-de-Seine), est rejeté.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 février 2003, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier de Bastia pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) au sein de l'établissement est rejetée.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, annulant la décision du 26 juin 2002 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, l'autorisation prévue au code de la santé est accordée à la SELARL Scintigard en vue de l'installation d'une deuxième gamma caméra sur le site de la clinique Valdegour, à Nîmes (Gard).

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, la demande de remplacement d'une caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons en coïncidence par un tomographe à émission de positons, présentée par le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, sis 1208, avenue du Colonel-Picot, à Toulon (Var), est rejetée.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mars 2003, rectifiée le 31 mars 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Pelletier, gérant de la SELARL Centre de médecine nucléaire du Parc, sis 11 bis, cours du Général-de-Gaulle, à Dijon, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du centre de médecine nucléaire Augustin-Cauchy, à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire).

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mars 2003, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par la société civile de moyens « Photon », représentée par les docteurs Treuil et Zerbib, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux de la clinique chirurgicale du Val-d'Or, sise 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2003, la demande d'autorisation d'adapter à la caméra à scintillation IRIX, accordée par décision du 21 juin 2000, un système de détecteur d'émission de positons en coïncidence, présentée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, sis hôtel-Dieu, Pont-Neuf, à Toulouse (Haute- Garonne), est rejetée.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 mars 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, pour la pratique, sur le site du laboratoire de biologie du développement et de la reproduction B de l'hôpital Arnaud-de-Villeneuve, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil et traitement du sperme, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation des gamètes, conservation des embryons. Les activités précitées sont placées, en application de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique, sous la responsabilité exclusive de M. le professeur Samir Hamamah.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2003, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Arnaud-de-Villeneuve, 371, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, dans le laboratoire de biologie du développement et de la reproduction B pour l'activité de prélèvement cellulaire sur l'embryon in vitro et dans le laboratoire de génétique moléculaire et chromosomique pour les activités d'analyse génétique. L'activité de prélèvement cellulaire sur l'embryon in vitro est placée sous la responsabilité de M. Samir Hamamah. L'activité d'analyse génétique par génétique moléculaire est placée sous la responsabilité de Mmes Claustres et Girardet. L'activité d'analyse génétique par cytogénétique est placée sous la responsabilité de Mmes Cacheux et Anahory.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 mars 2003, le centre hospitalier de Paimpol est autorisé à poursuivre l'exploitation de ses 15 lits de gynécologie-obstétrique jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur son recours hiérarchique ainsi que sur celui du comité de soutien du centre hospitalier de Paimpol.

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, le recours hiérarchique élevé par la Société anonyme de la clinique du Méridien, institut d'héliothérapie, 93, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes-La Bocca (Alpes-Maritimes), contre la délibération en date du 16 avril 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence - Alpes-Côte d'Azur, autorisant la SELARL Centre azuréen de cancérologie, 93, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes-La Bocca, à transférer dans les locaux de la clinique Plein Ciel, à Mougins (Alpes-Maritimes), deux appareils de radiothérapie installés dans les locaux de la clinique Le Méridien et à remplacer ces appareils par deux accélérateurs de particules, est rejeté.