J.O. 117 du 21 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08672

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Décret n° 2003-448 du 20 mai 2003 portant délégation temporaire de compétences

NOR : PRMX0306646D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;

Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant création de zones interdites temporaires dans la région d'Evian (Haute-Savoie) et dans la région d'Annemasse (Haute-Savoie),

Décrète :


Article 1


Délégation temporaire est donnée au préfet de la Haute-Savoie, du 31 mai au 3 juin 2003, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur des zones définies par l'arrêté du 12 mai 2003 à l'occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G 8 d'Evian.

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie