J.O. 117 du 21 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08688

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Arrêté du 12 mai 2003 portant suppression d'offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320280A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence d'Etrepagny (Eure) dont était titulaire M. Wlodarczyk (Zdislaw, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 24 octobre 1995, est supprimé.