J.O. 117 du 21 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08688

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Arrêté du 12 mai 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0320274A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :

M. Yperzeele (Gilles, Didier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

Le retrait de M. Morvan (Laurent, François, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés, est accepté ;

La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Gaubert et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés ».