J.O. 117 du 21 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08687

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Arrêté du 28 avril 2003 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

NOR : JUSA0300131A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 18 juin et 10 juillet 2002 et 27 janvier et 10 février 2003 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :


Article 1


M. Christophe Bayard est nommé chargé de mission pour les affaires européennes au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2003.


Dominique Perben