Arrêté du 12 mai 2003 portant création de zones interdites temporaires dans la région d'Evian (Haute-Savoie) et dans la région d'Annemasse (Haute-Savoie)

J.O. 117 du 21 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08672
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Arrêté du 12 mai 2003 portant création de zones interdites temporaires dans la région d'Evian (Haute-Savoie) et dans la région d'Annemasse (Haute-Savoie)

NOR : DEFV0301548A

La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;

Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé, du samedi 31 mai au mardi 3 juin 2003, des zones interdites temporaires dans la région d'Evian et d'Annemasse (Haute-Savoie) à l'occasion du sommet du G 8 d'Evian.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites sont définies dans les annexes au présent arrêté.

Article 3

Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2003.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la circulation aérienne militaire :

Le directeur adjoint

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

R. Rosso

A N N E X E I

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion du sommet du G 8 à Evian (Haute-Savoie), prévu du samedi 31 mai au mardi 3 juin 2003, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).

2. Zone P

2.1. Limites latérales

Cercle de 10 km de rayon centré sur 46° 23' 30'' N - 006° 35' 30'' E, à l'exclusion de la partie d'espace aérien placée sous juridiction suisse.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 195.

2.3. Dates et heures d'activation

Le jeudi 22 mai 2003, de 12 heures à 14 heures.

Le vendredi 23 mai 2003, de 7 heures à 9 heures.

Le lundi 26 mai 2003, de 12 heures à 14 heures.

Le mardi 27 mai 2003, de 7 heures à 9 heures.

Du 28 mai 2003, à 22 heures, au 5 juin 2003, à 22 heures.

2.4. Nature de la zone

2.5. Conditions de pénétration

Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4, ainsi que les feux d'artifice, sont interdits.

Contact radio obligatoire pour identification 10 minutes avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 minutes) avec le module de contrôle tactique (MCT).

Maintien du contact radio avec le MCT.

Transpondeur modes A/C obligatoire.

Se conformer aux directives ci-dessous :

Activités 1 et 2 :

Activités planifiables :

Pour les missions planifiées, les unités concernées transmettront, par télécopie ou par message, la veille pour le lendemain à la cellule de « programmation » d'Evian, la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :

- nombre et type d'aéronefs ;

- numéro d'accréditation (activités 2) ;

- l'indicatif ;

- horaires prévus ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;

- type de mission.

Le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) est obligatoire avec un préavis de 12 heures, transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).

Activités non planifiables :

Le déclenchement des missions qui ont un caractère d'urgence sera transmis par téléphone à la « cellule conduite » d'Evian. Les éléments suivants seront précisés :

- justification de l'intervention ;

- nombre et type d'aéronefs ;

- numéro d'accréditation (activités 2) ;

- indicatif ;

- horaires ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;

- type de mission ;

- code transpondeur utilisé, un code transpondeur pourra être imposé.

Les activités non planifiables qui n'ont pas un caractère d'urgence seront soumises au dépôt d'un plan de vol avec un préavis de 2 heures. Ce plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) sera transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).

Activité 3 :

Activités planifiables :

L'organisme responsable de la planification des missions transmettra, par télécopie, la veille pour le lendemain à la cellule de « programmation » d'Evian, la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :

- nombre et type d'aéronefs ;

- indicatif ;

- horaires prévus ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude.

Le déclenchement de la mission sera transmis par téléphone à la cellule de « programmation » d'Evian. Les éléments de vol actualisés seront alors confirmés (en particulier : heure réelle de décollage et code transpondeur mode 3/A).

Activités non planifiables :

Le déclenchement des missions sera transmis par téléphone à la « cellule conduite » d'Evian. Les éléments suivants seront précisés :

- nombre et type d'aéronefs ;

- indicatif ;

- horaires ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraire, altitude ;

- code transpondeur utilisé, un code pourra être imposé.

2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.

S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organisme à contacter pour l'obtention

d'une autorisation préalable

Procédure d'accréditation :

Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la zone P seront adressées, avant le 14 mai 2003, par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables d'aéroclubs concernés, à la préfecture de Haute-Savoie, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.

La procédure d'accréditation est décrite dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 36/03).

A N N E X E I I

1. Généralités

2. Zone P

2.1. Limites latérales

Point A, 46° 09' 31'' N-006° 47' 29'' E, puis arc de cercle de 30 km de rayon (sens horaire) centré sur le point 46° 23' 30'' N-006° 35' 30'' E jusqu'au point B-46° 13' 23'' N - 006° 17' 21'' E, puis frontière franco-suisse jusqu'au point A, à l'exclusion de la partie de la zone P définie en annexe I interférente.

2.2. Limites verticales

De la surface à 300 mètres au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation

2.4. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :

Activité 1 : les aéronefs (avions et hélicoptères) de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Activité 2 : les aéronefs (avions et hélicoptères) de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques ou de sécurité dans la zone (surveillance lignes électriques, pipe-line, etc.), missions professionnelles particulières, et préalablement accrédités.

Activité 3 : les hélicoptères transportant les autorités et les délégations officielles.

Activité 4 : les aéronefs (avions et hélicoptères) en CAG/IFR en provenance ou à destination de Genève, Annemasse ou en transit et sous contrôle de Genève APP ou Genève ACC.

Activité 5 : les aéronefs (avions et hélicoptères) en CAG/VFR basés à Bex (LSGB), Sion (LSGS), Raron (LSTA), Muenster (LSPU), Zermatt (LSEZ), Raron Heli (LSER), Gampel (LSHG), Collombey-Muraz (LSHC) ou Leysin (LSXY), préalablement accrédités, en transit « GAFOR Route de vol no 42 » et en provenance ou à destination de leur aérodrome d'appartenance selon des itinéraires ou procédures spécifiques.

Activité 6 : les aéronefs (avions et hélicoptères) en CAG/VFR basés à Lausanne (LSGL), Montricher (LSTR), préalablement accrédités, et en provenance ou à destination de leur aérodrome d'appartenance selon des itinéraires ou procédures spécifiques.

Activité 7 : les aéronefs (avions et hélicoptères) en CAG/VFR basés à La Côte (LSGP), préalablement accrédités, et en provenance ou à destination de leur aérodrome d'appartenance selon des itinéraires ou procédures spécifiques.

2.5. Conditions de pénétration

2.5.1. Activités 1, 2 et 3

Contact radio obligatoire pour identification 10 minutes avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 minutes) avec le module de contrôle tactique (MCT).

Respect du statut des espaces aériens traversés.

Maintien du contact radio avec le MCT.

En espace de classe G ou E, maintien du contact radio avec le MCT.

Transpondeur modes A/C obligatoire.

Se conformer aux directives ci-dessous :

Activités 1 et 2 :

Activités planifiables :

Pour les missions planifiées, les unités concernées transmettront, par télécopie ou par message, la veille pour le lendemain à la cellule de « programmation » d'Evian, la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :

- nombre et type d'aéronefs ;

- numéro d'accréditation (activité 2) ;

- indicatif ;

- horaires prévus ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;

- type de mission.

Le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) est obligatoire avec un préavis de 12 heures, transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).

Activités non planifiables :

Le déclenchement des missions qui ont un caractère d'urgence sera transmis par téléphone à la « cellule conduite » d'Evian. Les éléments suivants seront précisés :

- justification de l'intervention ;

- nombre et type d'aéronefs ;

- numéro d'accréditation (activité 2) ;

- indicatif ;

- horaires ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;

- type de mission ;

- code transpondeur utilisé, un code transpondeur pourra être imposé.

Les activités non planifiables qui n'ont pas un caractère d'urgence seront soumises au dépôt d'un plan de vol avec un préavis de 2 heures. Ce plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) sera transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).

Activité 3 :

Activités planifiables :

L'organisme responsable de la planification des missions transmettra, par télécopie, la veille pour le lendemain à la cellule de « programmation » d'Evian, la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :

- nombre et type d'aéronefs ;

- indicatif ;

- horaires prévus ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude.

Le déclenchement de la mission sera transmis par téléphone à la cellule de « programmation » d'Evian. Les éléments de vol actualisés seront alors confirmés (en particulier : heure réelle de décollage et code transpondeur mode 3/A).

Activités non planifiables :

Le déclenchement des missions sera transmis par téléphone à la « cellule conduite » d'Evian. Les éléments suivants seront précisés :

- nombre et type d'aéronefs ;

- indicatif ;

- horaires ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraire, altitude ;

- code transpondeur utilisé, un code pourra être imposé.

2.5.2. Activité 4

Suivre les instructions des organismes habituels de la circulation aérienne.

2.5.3. Activités 5, 6 et 7

Respect du statut des espaces aériens traversés.

Contact radio obligatoire pour identification 10 minutes avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 minutes) avec le module de contrôle tactique (MCT).

En espace de classe G ou E, maintien du contact radio avec le MCT.

Transpondeur modes A/C obligatoire.

Dépôt d'un plan de vol obligatoire avec un préavis de 24 heures comportant en case 18 les numéros d'accréditation. Ce plan de vol sera transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).

2.6. Infractions

3. Organisme à contacter pour l'obtention

d'une autorisation préalable

Procédure d'accréditation :

Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées), concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la zone P, seront adressées avant le 14 mai 2003 par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables d'aéroclubs concernés à la préfecture de Haute-Savoie qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.

La procédure d'accréditation est décrite dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 36/03).

A N N E X E I I I

1. Généralités

2. Zone P

2.1. Limites latérales

Point 01. 46° 09' 24'' N - 006° 24' 02'' E ;

Point 02. 45° 59' 16'' N - 006° 14' 17'' E ;

Point 03. 46° 02' 56'' N - 006° 09' 33'' E ;

Point 04. 45° 55' 41'' N - 005° 54' 39'' E ;

Point 05. 45° 58' 23'' N - 005° 50' 28'' E ;

Point 06. 45° 59' 58'' N - 005° 48' 14'' E ;

Point 07. 46° 05' 08'' N - 005° 47' 03'' E ;

Point 08. 46° 07' 02'' N - 005° 49' 03'' E ;

Point 09. 46° 10' 59'' N - 005° 40' 52'' E ;

Point 10. 46° 14' 32'' N - 005° 48' 04'' E ;

Point 11. 46° 18' 44'' N - 005° 44' 36'' E ;

Point 12. 46° 24' 33'' N - 006° 05' 43'' E, puis frontière franco-suisse jusqu'au point B, 46° 13' 23'' N - 006° 17' 21'' E, puis arc de cercle de 30 km de rayon (sens horaire inverse) centré sur le point 46° 23' 30'' N - 006° 35' 30'' E jusqu'au point 1, à l'exclusion d'un cylindre de 2 km de rayon centré sur l'aérodrome de Bellegarde (46° 07' 27'' N - 005° 48' 22'' E) de la surface à 1 000 FT au-dessus de la surface et à l'exclusion d'un cylindre de 2 km de rayon centré sur l'aérodrome de Corbonod (45° 57' 45'' N - 005° 49' 09'' E) de la surface à 1 000 FT au-dessus de la surface.

2.2. Limites verticales

De la surface à 300 mètres au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation

Le jeudi 22 mai 2003, de 12 heures à 14 heures.

Le vendredi 23 mai 2003, de 7 heures à 9 heures.

Le lundi 26 mai 2003, de 12 heures à 14 heures.

Le mardi 27 mai 2003, de 7 heures à 9 heures.

Du 30 mai 2003, à 22 heures, au 5 juin 2003, à 22 heures.

2.4. Nature de la zone

2.5. Conditions de pénétration

2.5.1. Activités 1, 2 et 3

Contact radio obligatoire pour identification 10 minutes avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 minutes) avec « Genève Delta » ou « Genève TWR ».

Respect du statut des espaces aériens traversés.

Maintien du contact radio avec le MCT.

En espace de classe G ou E, maintien du contact radio avec « Genève TWR ».

Transpondeur modes A/C obligatoire.

Se conformer aux directives ci dessous :

Activités 1 et 2 :

Activités planifiables :

Pour les missions planifiées, les unités concernées transmettront par télécopie ou par message la veille pour le lendemain à la cellule de « programmation » d'Evian, la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :

- nombre et type d'aéronefs ;

- numéro d'accréditation (activités 2) ;

- l'indicatif ;

- horaires prévus ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;

- type de mission.

Le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) est obligatoire avec un préavis de 12 heures, transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).

Activités non planifiables :

Le déclenchement des missions qui ont un caractère d'urgence sera transmis par téléphone à la « cellule conduite » d'Evian. Les éléments suivants seront précisés :

- justification de l'intervention ;

- nombre et type d'aéronefs ;

- numéro d'accréditation (activités 2) ;

- indicatif ;

- horaires ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;

- type de mission ;

- code transpondeur utilisé, un code transpondeur pourra être imposé.

Les activités non planifiables qui n'ont pas un caractère d'urgence seront soumises au dépôt d'un plan de vol avec un préavis de 2 heures. Ce plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2 sera transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).

Activité 3 :

Activités planifiables :

L'organisme responsable de la planification des missions transmettra, par télécopie, la veille pour le lendemain à la cellule de « programmation » d'Evian, la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :

- nombre et type d'aéronefs ;

- indicatif ;

- horaires prévus ;

- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude.

Le déclenchement de la mission sera transmis par téléphone à la cellule de « programmation » d'Evian. Les éléments de vol actualisés seront alors confirmés (en particulier : heure réelle de décollage et code transpondeur mode 3/A).

Activités non planifiables :

Le déclenchement des missions sera transmis par téléphone à la « cellule conduite » d'Evian. Les éléments suivants seront précisés :

- nombre et type d'aéronefs ;

- indicatif ;

- horaires ;

- terrain de décollage et d'atterrissage, itinéraire, altitude ;

- code transpondeur utilisé, un code pourra être imposé.

2.5.2. Activité 4

Suivre les instructions des organismes habituels de la circulation aérienne.

2.5.3. Activité 8

Respect du statut des espaces aériens traversés.

Contact radio obligatoire pour identification 10 minutes avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 minutes) avec « Genève Delta » ou « Genève TWR ».

En espace de classe G ou E, maintien du contact radio avec Genève TWR.

Transpondeur modes A/C obligatoires.

Dépôt d'un plan de vol obligatoire avec un préavis de 24 heures (2 heures pour les missions d'urgence réalisées en hélicoptères) comportant en case 18 les numéros d'accréditation. Ce plan de vol sera transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).

2.5.4. Activité 9

Suivre les instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne.

Respect du statut des espaces aériens traversés.

Contact radio obligatoire avec « Genève TWR » sur 118,700 MHz pour les départs de Genève-Aéroport.

Appel 5 minutes avant de pénétrer dans la CTR de Genève sur 118,700 MHz avec « Genève TWR » pour les arrivées, à Genève-Aéroport.

Trajet unique autorisé : LSGG - W - SW - et retour.

Transpondeur modes A/C obligatoire.

Dépôt d'un plan de vol avec un préavis de 2 heures. Ce plan de vol sera transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).

2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéro-nef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.

S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organisme à contacter pour l'obtention

d'une autorisation préalable

Procédure d'accréditation :

Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la zone P seront adressées avant le 14 mai 2003 par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables d'aéroclubs concernés à la préfecture de Haute-Savoie, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.

La procédure d'accréditation est décrite dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 36/03).