Décision n° 2003-199 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 98-529 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool

J.O. 117 du 21 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08708
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Décision n° 2003-199 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 98-529 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool

NOR : CSAX0301199S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 98-529 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool ;

Vu la demande adressée par l'Association de mobilisation de moyens éducatifs le 19 mars 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est ajoutée à la décision no 98-529 du 30 juin 1998 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I

« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 117 du 21/05/2003 page 8708 à 8708

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis