Décision n° 2003-188 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2001-697 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Défense de la chanson française pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Nîmes

J.O. 117 du 21 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08705
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Décision n° 2003-188 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2001-697 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Défense de la chanson française pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Nîmes

NOR : CSAX0301188S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2001-697 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Défense de la chanson française pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Nîmes ;

Vu la demande adressée par l'association Défense de la chanson française le 10 février 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision no 2001-697 du 4 septembre 2001 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2001-697 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 117 du 21/05/2003 page 8705 à 8705

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis