J.O. 117 du 21 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08697

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Décision n° 2003-177 du 22 avril 2003 mettant en demeure la SARL Saprodif

NOR : CSAX0301177S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-815 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-537 du 4 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, et par la décision no 2002-659 du 17 septembre 2002, publiée au Journal officiel du 16 novembre 2002, autorisant la SARL Saprodif à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Méditerranée FM, Med FM ;

Vu la convention signée entre la SARL Med FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 9 et 21 ;

Vu les écoutes des émissions Tribune libre diffusées les 6 et 13 avril 2003 sur l'antenne de Méditerranée FM, Med FM ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention susvisée le titulaire doit assurer l'honnêteté de l'information ;

Considérant qu'il ressort des écoutes susvisées qu'il a été annoncé, de manière insinueuse, répétée et non vérifiée, la mort supposée d'un chef d'Etat étranger ;

Considérant que les faits susvisés constituent un manquement à l'honnêteté de l'information,

Décide :


Article 1


La SARL Saprodif est mise en demeure d'assurer l'honnêteté de l'information, conformément à l'article 9 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Saprodif, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis