J.O. 103 du 3 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07756

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme

NOR : SOCT0310613V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 12 mars 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Valeur du point au 1er novembre 2003.

Signataires :

Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;

Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;

Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;

Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;

Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;

Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).