J.O. 103 du 3 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07720
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Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements
NOR : SOCF0310310A
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 janvier 2003,
Arrêtent :
Article 1
Après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ; ».
Le dernier alinéa de ce même article est supprimé.Article 2
Après l'article 8 de ce même arrêté, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle définit les orientations du contrôle de la formation professionnelle tel que prévu par le code du travail. A ce titre, elle élabore des instructions aux services déconcentrés et veille à l'harmonisation des décisions prises au niveau régional.
« Elle est chargée de l'animation des services régionaux de contrôle et leur apporte un appui technique.
« Elle s'assure de l'emploi des moyens financiers résultant de l'obligation des employeurs, conformément aux dispositions du livre IX du code du travail. Elle peut être amenée à vérifier, dans les mêmes conditions, l'emploi, par les personnes ou organismes mentionnés aux articles L. 991-1, L. 991-2 et L. 119-1-1 de ce même code, des fonds publics ou des autres moyens de financement engagés dans la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle, ainsi que l'utilisation, conforme aux directives européennes applicables, des moyens engagés au titre du Fonds social européen.
« Elle effectue le suivi juridique et financier des organismes chargés de la collecte de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle. A ce titre, elle prépare les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, elle exploite les états statistiques et financiers annuels et les comptes rendus d'activité communiqués par les organismes collecteurs agréés.
« Elle concourt également à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle et, plus généralement, le contrôle de la formation professionnelle.
« Elle assure le suivi juridique des accords de branche en liaison avec la direction des relations du travail (DRT).
« En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), elle instruit le contentieux dans les matières relevant de sa compétence.
« Elle assure une expertise et un appui juridique au profit des services régionaux de contrôle.
« Elle assiste le commissaire du Gouvernement dans ses fonctions de surveillance de l'Association pour la gestion des fonds de l'alternance (AGEFAL) et du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF).
« Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle en fonction au sein de la sous-direction sont habilités, par application de l'article R. 991-1 du code du travail, à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national. »Article 3
L'arrêté du 24 septembre 1981 modifié relatif au groupe national de contrôle au sein de la délégation à la formation professionnelle est abrogé.Article 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye