J.O. 103 du 3 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07719
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Décret du 2 mai 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMX0306617D
Le Premier ministre,
Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan ;
Vu le décret du 24 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (commissaire général au Plan),
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Alain Etchegoyen, chargé des fonctions de commissaire au Plan, pour signer au nom du Premier ministre :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre - Plan, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre - Plan.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Jean Berthezene, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jack Bréhin, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin