J.O. 103 du 3 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07757
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Avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie
NOR : INDI0301274V
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie pour avis, le 14 janvier 2003, par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de décret modifiant le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
Ce projet de décret se borne à compléter les articles 1er, 2, 6, 7, 19 et 20 du décret du 11 septembre 2000, entendant tirer ainsi les conséquences de l'adoption de la loi du 3 janvier 2003 qui a étendu au marché du gaz les compétences de la CRE.
Aucune des modifications prévues n'est nécessaire, sinon pour assurer un toilettage d'un texte par ailleurs, pour l'essentiel, inutile.
La CRE avait, en effet, signalé, dans son avis sur le décret du 11 septembre 2000, que les articles 1er à 7 n'apportaient aucune garantie supplémentaire par rapport à son règlement intérieur et que les articles 16 à 23, traitant de matières pour lesquelles la loi n'exigeait pas qu'un décret intervînt, étaient dépourvus d'utilité.
Ce sont précisément ces articles que le projet modifie, en y incorporant des précisions données par la loi du 3 janvier 2003, qui pouvaient s'appliquer directement sans qu'il fût nécessaire de les transcrire immédiatement dans un texte réglementaire.
Ayant, depuis trois ans, régulièrement attiré l'attention des pouvoirs publics sur la lourdeur et la lenteur du processus réglementaire, tandis que l'objectif de réforme de l'Etat, fondé sur la simplification administrative, vient d'être réaffirmé par les plus hautes autorités de l'Etat, la CRE observe que le premier texte d'application d'une loi de transposition d'une directive communautaire, votée avec deux ans de retard, est un décret inutile modifiant des dispositions qui n'étaient pas nécessaires.
La CRE renouvelle donc les conclusions de son avis du 29 juin 2000, par lequel elle suggérait que les articles 1er à 7 du décret soient résumés en un seul article rappelant des principes généraux de procédure et les titres II et III supprimés, seul le chapitre II du titre Ier répondant aux exigences de la loi et apportant des précisions procédurales utiles.
Fait à Paris, le 16 janvier 2003.
Le président,
J. Syrota