Décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

J.O. 103 du 3 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07750
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Décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

NOR : AGRE0300314D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 ;

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 124 ;

Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 ;

Vu le décret no 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles,

Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, la formule : « 3/4 (v/V) + 1/4 (s/S) » est remplacée par la formule : « 1/2 (v/V) + 1/2 (s/S) ».

II. - Au sixième alinéa, les mots : « dans les collèges mentionnés » sont remplacés par les mots : « dans le collège mentionné » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.

III. - Au septième alinéa, les mots : « dans les collèges visés » sont remplacés par les mots : « dans le collège visé » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard