J.O. 97 du 25 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
NOR : DEFP0301437A
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées, modifié par le décret no 99-1077 du 15 décembre 1999 ;
Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
Vu le décret no 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :
Article 1
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, il est ajouté, après les mots : « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », la mention suivante : « prévues par le décret no 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; ».Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier