J.O. 80 du 4 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05996
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Arrêté du 27 mars 2003 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports
NOR : MENA0300468A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
Vu le décret no 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports.Article 2
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentante du ministre dont relèvent
les corps d'accueil, présidente
Mme Saillant (Danielle), sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Représentant du ministre chargé de la fonction publique
M. Amat (Bernard), attaché principal d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Représentante du ministre chargé de l'éducation nationale
Mme Lemant (Jacqueline), administratrice civile chargée de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
Représentantes des services assurant la gestion
des fonctionnaires des corps d'accueil
Mme Luneau (Michèle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Bouvier (Cécile), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Représentants des services au sein desquels
les agents non titulaires exercent leurs fonctions
M. Masliah (Louis), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, directeur des ressources humaines au rectorat de Créteil.
Mme Vermeulle (Marie-José), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, directrice des ressources humaines à l'université Paris-XII.
M. Dinh (Max), conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, chef du bureau de l'administration centrale au ministère des sports.
Article 3
L'arrêté du 23 juin 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1999, est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
M.-F. Moraux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
P. Forstmann