J.O. 70 du 23 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05278

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENE0300558V


Par un arrêté du préfet de la Manche en date du 8 janvier 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public réseau opérationnel technologique du Cotentin (GIP-RESOTEC) » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.


Extraits de la convention constitutive

d'un groupement d'intérêt public

Dénomination


La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public réseau opérationnel technologique du Cotentin (GIP-RESOTEC) ».


Objet


Le groupement a pour objet la réalisation, par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré et par des établissements d'enseignement supérieur, d'actions d'innovation et de transfert de technologie en matière de production, sécurité et environnement industriels ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- le lycée professionnel Edmond-Doucet, représenté par son proviseur ;

- le lycée professionnel de Sauxmarais, représenté par son proviseur ;

- le lycée d'enseignement général et technologique Alexis-de-Tocqueville, représenté par son proviseur ;

- l'université de Caen, représentée par sa présidente, au titre de ses deux composantes :

- l'école d'ingénieurs de Cherbourg ;

- l'institut universitaire de technologie (IUT) Cherbourg-Manche.


Siège du groupement


Le siège du groupement est situé à Cherbourg-Octeville dans les locaux du centre d'innovation technologique, rue Louis-Aragon.


Durée de la convention


Le groupement est constitué pour une durée qui prendra fin le 31 décembre 2006, date d'expiration du IVe contrat de plan Etat-région.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général territorialement compétent, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.