J.O. 69 du 22 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05173

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Arrêté du 4 mars 2003 fixant les modalités d'organisation des concours organisés au titre de l'article 19 et la composition de la commission de validation créée à l'article 20 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

NOR : AGRA0300335A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment ses articles 19 et 20,

Arrêtent :


Article 1


Le nombre de postes mis chaque année au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique et publiés au Journal officiel de la République française.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature, les dates des épreuves d'admission et le lieu du concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats admis à concourir après avis de la commission de validation instituée par l'article 20 du décret du 22 février 2002 susvisé.

Article 2


La commission de validation des candidatures constituée conformément à l'article 20 du décret du 22 février 2002 susvisé comporte six membres :

- le directeur général de l'administration représentant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, président, ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;

- le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;

- un représentant du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une fonction d'encadrement supérieur au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son suppléant ;

- un représentant du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une fonction d'encadrement supérieur au ministère de l'écologie et du développement durable ou son suppléant.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les deux membres de la commission représentants du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et leurs suppléants sont nommés par décision du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Article 3


Le concours comporte une admissibilité sur dossier affectée du coefficient 2 et deux épreuves orales d'admission affectées chacune du coefficient 1.

Article 4


I. - Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :

- un curriculum vitae récapitulant notamment les fonctions justifiant la candidature au titre du 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;

- une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 1° de l'article 19.

II. - Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :

- un curriculum vitae, récapitulant notamment les états de service attestant d'une expertise technique ou scientifique de haut niveau justifiant la candidature au titre du 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;

- une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 2° de l'article 19 ;

- le document « Compte rendu d'activité » reproduit en annexe du présent arrêté dûment complété.

Article 5


A l'issue de l'admissibilité, le jury établit la liste des candidats admissibles.

Article 6


Les épreuves orales d'admission consistent en deux entretiens de vingt minutes avec le jury portant respectivement sur la carrière et l'expérience acquise par le candidat puis sur la motivation et les projets du candidat. Ces entretiens débutent chacun par un exposé du candidat, de cinq minutes, portant respectivement sur la carrière et l'expérience acquise par le candidat puis sur la motivation et les projets du candidat.

Article 7


Le jury du concours est composé de la manière suivante :

- le directeur général de l'administration représentant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, président, ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales représentant le ministre de l'écologie et du développement durable, ou son représentant ;

- le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, ou son représentant ;

- un représentant du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une fonction d'encadrement supérieur au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ou son suppléant ;

- un représentant du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une fonction d'encadrement supérieur au ministère de l'écologie et du développement durable, ou son suppléant ;

- l'ingénieur général chargé au sein du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts des questions d'orientation et de suivi des ingénieurs, ou son représentant ;

- l'ingénieur général chargé au sein du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts des questions d'identification et de suivi des spécialistes, ou son représentant.

Article 8


Pour chacun des candidats admis à concourir, le jury apprécie, au vu des éléments figurant à son dossier de candidature et des résultats des deux entretiens d'admission, son aptitude à exercer les missions incombant aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.

En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.

Article 9


Le jury procède à la notation du dossier et des épreuves orales. Il est attribué une note entre 0 et 20 au dossier et à chacun des entretiens. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant. Le jury arrête par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions.

Article 10


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria



A N N E X E

DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXCEPTIONNEL

D'ACCÈS AU CORPS DES IGREF

(Art. 19 [2°] du décret no 2002-261 du 22 février 2002)

Compte rendu d'activités d'expertise technique

ou scientifique de haut niveau


Nom : Prénom :

Date et lieu de naissance :

Adresse professionnelle :

Corps d'appartenance ou emploi actuel :

Descriptif de votre activité définissant votre spécialité que vous préciserez :


Utiliser des disciplines ou groupes de disciplines et indiquer dans quel domaine d'activité elles s'appliquent.

Diplômes complémentaires (DEA, DESS, thèse, HDR,...) :


(libellé détaillé, titre de la thèse, année d'obtention)


1.

2.


Publications récentes :


I. - Ouvrages de moins de huit ans

(titres, coauteurs, éditeur, année de publication)


1.

2.

3.


II. - Articles de moins de quatre ans

dans des revues à comité de lecture

(titre de l'article , nom de la revue, année de publication)


1.

2.

3.


III. - Autres articles de moins de quatre ans

(titre de l'article , nom de la revue, année de publication)


1.

2.

3.


Enseignements des quatre dernières années, y compris encadrement de thèse :


(établissement concerné, thème, nombre d'heures annuelles)


1.

2.


Participation actuelle, à titre personnel, à des groupes de travail ou instances diverses de nature scientifique ou technique :


(nom du groupe de travail, date de cooptation,

fonction au sein du groupe)


1.

2.


Activité d'expert ou de consultant des quatre dernières années :


(bénéficiaire, thème de la consultation, année de réalisation)


1.

2.

3.


Langues :


(indiquer les langues pour lesquelles votre pratique

[lecture, écriture, conservation] est au moins de niveau BON)


Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et me déclare informé(e) que toute déclaration inexacte me fera perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.

Fait à , le (date)


Signature du candidat