J.O. 69 du 22 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05173

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Arrêté du 4 mars 2003 fixant la liste des fonctions d'encadrement supérieur devant être occupées ou avoir été occupées par les fonctionnaires ou agents non titulaires bénéficiaires des recrutements organisés au titre de l'article 19 (1°) du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

NOR : AGRA0300334A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 2001-873 du 18 septembre 2001 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret no 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret no 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement pour les personnes exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnes exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :


Article 1


Les fonctions d'encadrement supérieur qui doivent être occupées ou avoir été occupées par les fonctionnaires ou agents non titulaires candidats aux recrutements organisés au titre de l'article 19 (1°) du décret du 22 février 2002 susvisé sont les suivantes :

- directeur général, adjoint au directeur général, directeur, directeur adjoint, adjoint au directeur, chef de service ou sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable ;

- directeur de projet, chef de mission, de département ou de centre figurant à l'annexe A de l'arrêté du 18 septembre 2001 susvisé ou à l'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé ;

- directeur régional ou départemental de service déconcentré relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable ;

- directeur d'établissement d'enseignement supérieur ;

- directeur général ou directeur d'établissement public national de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable.

Article 2


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria