J.O. 67 du 20 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04987

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation

NOR : SOCT0310344V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 68 du 18 février 2003 ;

Avenant no 69 du 18 février 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Prévoyance ;

Horaires correspondants au temps plein légal pour les animateurs techniciens et les professeurs.

Signataires :

Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;

Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;

Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT (avenant no 68) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (avenant no 69).