J.O. 67 du 20 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04938

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Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale

NOR : SOCS0320288D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des juridictions financières, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier,

Décrète :


Article 1


L'article D. 154-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 2


Aux articles D. 253-58 et D. 613-41 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux comités départementaux mentionnés à l'article 44 du décret no 85-199 du 11 février 1985 » sont remplacés par les mots : « aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ».

Article 3


Aux articles D. 253-59 et D. 253-60 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'avis du comité départemental » sont remplacés par les mots : « l'avis du comité d'examen ».

Article 4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales

Hervé Gaymard