J.O. 67 du 20 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04939
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Arrêté du 12 mars 2003 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
NOR : SOCG0310098A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret no 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1967 créant à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/2003 page 4939 à 4939
Article 2
L'arrêté du 7 janvier 2003 prorogeant le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées demeure en vigueur jusqu'à la date d'effet fixant la composition nominative de la nouvelle commission administrative paritaire et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003 inclus.Article 3
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation ;
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier