J.O. 67 du 20 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04939
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Arrêté du 19 mars 2003 portant délégation de signature
NOR : SOCC0321004A
La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2003 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Alain Regnier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Dominique Versini