Arrêté du 27 février 2003 portant approbation des modifications apportées à des statuts relatifs au régime de l'allocation de vieillesse, au régime complémentaire d'assurance vieillesse et au régime invalidité-décès

J.O. 67 du 20 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04973
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Arrêté du 27 février 2003 portant approbation des modifications apportées à des statuts relatifs au régime de l'allocation de vieillesse, au régime complémentaire d'assurance vieillesse et au régime invalidité-décès

NOR : SANS0320903A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et en date du 27 février 2003, sont approuvées les modifications apportées aux statuts :

- du régime de l'allocation de vieillesse (art. 15), du régime complémentaire d'assurance vieillesse (art. 9) et du régime invalidité-décès (art. 6) de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

- du régime de l'allocation de vieillesse (art. 41), du régime complémentaire d'assurance vieillesse (art. 58) et du régime invalidité-décès (art. 5) de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;

- du régime de l'allocation de vieillesse (art. 18), du régime complémentaire d'assurance vieillesse (art. 6) et du régime invalidité-décès (art. 6) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils.

Nota. - L'arrêté du 27 février 2003 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2003-14 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 10,82 EUR.