Arrêté du 12 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement et Institut géographique national)

J.O. 67 du 20 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04937
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Arrêté du 12 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement et Institut géographique national)

NOR : INTA0320057A

Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2003, le nombre total de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement et Institut géographique national) est fixé à 64.

Ces places seront réparties de la manière suivante :

Services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) : 9 postes.

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 19 postes, dont :

14 places avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

5 places avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).

Ministère de la justice : 10 postes.

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 24 postes.

Institut géographique national : 2 postes.

Outre les postes ci-dessus, 43 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :

Services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) :

Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 1 poste.

Travailleurs handicapés : 1 poste.

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :

Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 11 postes, dont 10 avec affectation dans les services de l'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).

Travailleurs handicapés : 2 postes avec affectation dans les services de l'administration centrale.

Ministère de la justice :

Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 5 postes.

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :

Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 24 postes.

Travailleurs handicapés : 5 postes.

Institut géographique national :

Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 2 postes.

Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 7 postes pour le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de 5 postes pour le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.