J.O. 67 du 20 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04993

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Décision n° 2003-08 du 15 janvier 2003 portant transfert de l'autorisation n° 99-289 du 19 juillet 1999 délivrée à la société Câble services de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge (Essonne) à la société UPC France

NOR : CSAX0301008S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu le contrat conclu le 9 avril 1988 entre la commune de Morsang-sur-Orge et la société Câble services de France ;

Vu la délibération du conseil municipal de Morsang-sur-Orge du 30 mars 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation du réseau câblé par la société Câble services de France ;

Vu la décision no 99-289 du 19 juillet 1999 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge ;

Vu la délibération du conseil municipal de Morsang-sur-Orge du 14 octobre 2002 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société UPC France en lieu et place de la société Câble services de France ;

Vu les statuts modifiés de la société UPC France en date du 17 mai 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale, Câble services de France, dans le territoire de Morsang-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision no 99-289 du 19 juillet 1999.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis