J.O. 63 du 15 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04513
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Décret du 13 mars 2003 portant délégation de signature
NOR : MAEA0320140D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 23 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères, M. Pierre Colliot, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Alain Fouquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 3
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin