J.O. 48 du 26 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03459
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Avis de vacance d'emplois de direction
NOR : PRMG0370135V
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur des mines et des matières premières.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Le sous-directeur des mines et des matières premières propose les mesures concourant à la sécurité des approvisionnements de la France en matières premières stratégiques et diligente à cette fin les études et travaux nécessaires.
Il élabore et met en oeuvre la politique applicable aux ressources non énergétiques du sous-sol, aux industries de première transformation de ces substances, à l'exception de la sidérurgie, et aux eaux minérales et thermales pour favoriser la recherche, l'exploitation et la sécurité d'approvisionnement de ces ressources et le développement des industries correspondantes.
Il élabore les projets de modification du code minier et les textes d'application de ce code, délivre les titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines, définit les zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et délivre les permis exclusifs de carrières.
Il met en oeuvre la politique de reconversion et suit des questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des bassins miniers.
Il coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie.
Il assure la tutelle des Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'Entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace et du Bureau de recherches géologiques et minières.
Il suit les centres techniques industriels et les comités professionnels oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions.
Il apporte son soutien aux opérateurs des mines et des matières premières pour le développement de leurs activités internationales et favorise la coopération internationale dans ce domaine.
Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.