J.O. 39 du 15 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02794

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionales des cadres, des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers métaux et équipements de la maison

NOR : SOCT0310193V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 9 octobre 2002 à l'annexe à l'avenant du 7 octobre 1999 relatif aux classifications.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.

Objet :

Classifications des emplois des cadres des niveaux VII et VIII.

Signataires :

Union des syndicats de quincaillerie fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés ;

Syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central ;

Fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison (FFQ) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.