Arrêté du 12 février 2003 désignant les agents du secrétariat général du Gouvernement et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui sont destinataires des données nominatives dont le traitement automatisé est nécessaire au traitement des dossiers d'indemnisation liés à l'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. 39 du 15 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02786
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Arrêté du 12 février 2003 désignant les agents du secrétariat général du Gouvernement et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui sont destinataires des données nominatives dont le traitement automatisé est nécessaire au traitement des dossiers d'indemnisation liés à l'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : PRMX0306310A

Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2003 :

Les agents du secrétariat général du Gouvernement qui sont destinataires des données faisant l'objet du traitement créé par l'article 1er du décret no 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret no 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités sont les suivants :

M. Ferragne (André), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

M. Lecuivre (Yvan), chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Mme Leplat (Maryse-Dominique), sous-directrice du personnel ;

Mme Arnould Imblot (Christine), chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;

Mme Cornille (Colette), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;

Mme Hardy (Claudine), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;

Mme Verroye (Sophie), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.

Les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui sont destinataires des données faisant l'objet du traitement créé par l'article 6 du décret du 19 décembre 2002 précité sont les suivants :

M. Bouvier (Jean-Michel), agent comptable central de l'ONAC ;

Mme Roméro (Françoise), chef du département indemnisations ;

M. Brémond (Ian), département indemnisation ;

Mlle Leblond (Karine), département indemnisation ;

M. Lemoine (Philippe), département indemnisation ;

M. Rodriguez (Emmanuel), département indemnisation ;

Mme Vidjayabaskara (Solange), département indemnisation.