J.O. 39 du 15 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02803

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENE0300263V


Par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 2 janvier 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.


Extraits de la convention constitutive

d'un groupement d'intérêt public

Dénomination


La dénomination du groupement est « groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion ».


Objet


Le groupement d'intérêt public a pour vocation de devenir un agent de développement dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion. Ses fonctions sont :

- d'assurer la gestion comptable et financière des services suivants :

- le centre académique de formation continue (CAFOC) ;

- le dispositif académique de validation des acquis (DAVA) ;

- la mission générale d'insertion (MGI) avec la gestion des crédits de fonctionnement.

Le groupement pourra assurer la gestion financière de sessions de validation des acquis dans le prolongement de la gestion administrative de la division des examens et concours (notamment concernant la validation du diplôme de compétence en langue) ;

- d'assurer la mise en oeuvre de la stratégie académique de la plate-forme de professionnalisation des aides-éducateurs ;

- de faciliter la mise en oeuvre et l'évaluation des actions pédagogiques dans le cadre des mesures relevant de l'éducation nationale prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ainsi que dans le cadre des programmes européens ;

- de favoriser la mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, et notamment les activités liées à l'ingénierie de formation, la formation de formateurs, la validation des acquis de l'expérience, l'insertion des publics en difficulté, la mise en place des lycées des métiers. Le groupement pourra répondre à des appels d'offre nationaux et internationaux dans son domaine de compétence.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,

et

- l'institut français de mécanique avancée ;

- le lycée Lafayette de Clermont-Ferrand ;

- le lycée Jean-Monnet d'Yzeure ;

- le lycée Jean-Monnet d'Aurillac ;

- le lycée Saint-Claire-Deville de Brassac-les-Mines ;

- l'OPCAREG (organisme paritaire collecteur agréé régional).


Siège du groupement


Le siège du groupement est fixé au rectorat, 3, avenue Vercingétorix, 63033 Clermont-Ferrand.


Durée de la convention


Le groupement est constitué pour une durée de six ans.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.