Décret du 12 février 2003 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

J.O. 39 du 15 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02793
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Décret du 12 février 2003 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

NOR : MCCB0300010D

Par décret en date du 12 février 2003, M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Wallon (Dominique).