Arrêté du 6 février 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

J.O. 39 du 15 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02788
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Arrêté du 6 février 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0320081A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de :

Agen, Bordeaux et Pau

M. Defos du Rau (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, suppléant, en remplacement de M. Moinard (Marc).

Angers et Rennes

Mme Fiasella (Fabienne), épouse Le Bras, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes, titulaire, en remplacement de M. Boivin (Yves).