J.O. 39 du 15 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02763

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Arrêté du 5 février 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0310062A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 39 du 15/02/2003 page 2763 à 2763