J.O. 39 du 15 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02763
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Arrêté du 5 février 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310062A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 15/02/2003 page 2763 à 2763