J.O. 39 du 15 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02788

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Arrêté du 7 février 2003 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200420A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2003, M. Degommier (Sébastien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.