J.O. 39 du 15 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02760
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Décret n° 2003-114 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Eure-et-Loir)
NOR : INTA0300034D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 janvier 2003 déclarant inéligible M. Patrick Hoguet, à compter du 30 janvier 2003, à la suite de l'élection à l'Assemblée nationale des 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription d'Eure-et-Loir, notifiée au président de l'Assemblée nationale, qui l'a reçue le 3 février 2003, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 4 février 2003 au Journal officiel ;
Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir,
Décrète :
Article 1
Les électeurs de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.Article 2
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture d'Eure-et-Loir à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à zéro heure.Article 3
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.Article 4
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.Article 5
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.Article 6
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy