J.O. 39 du 15 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02768

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Arrêté du 31 janvier 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : DEFD0301123A


Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société DCI SA ainsi rédigée :

« Art. 28. - Fonctionnaires détachés. - En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires, placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés auprès de la société pour y occuper des emplois de nature technique et technico-opérationnelle, financière et administrative, de conseil, de recherche, commerciale, d'expertise et de formation dans la limite d'un nombre maximum de 50. »