J.O. 39 du 15 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02803

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Avis relatif à la perte de validité d'un agrément d'une société française d'assurance

NOR : CCAX0300002V


Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 10 janvier 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Foncier Assurance, dont le siège social est situé 19, rue des Capucines, 75001 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 25 (gestion de fonds collectifs) de l'article R. 321-1 du même code.