J.O. 34 du 9 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02470

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 février 2003 portant délégation de signature

NOR : MEND0300205A


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret no 2001-852 du 18 septembre 2001 ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2002 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

M. Pierre Fallourd, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;

M. François Dumas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2003.


Luc Ferry