J.O. 32 du 7 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 janvier 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle


NOR : INTE0300039A



Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;

Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :


Article 1


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2003.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

P. de Fontaine-Vive-Curtaz

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E

DÉPARTEMENT DE L'AISNE

Inondations et coulées de boue du 8 au 11 novembre 2002


Commune de Martigny.


Inondations et coulées de boue du 10 au 11 novembre 2002


Communes de Boué, Esquéhéries, Etréaupont, Gercy, Hannapes, Le Nouvion-en-Thiérache, Thenailles.


Inondations et coulées de boue du 10 au 12 novembre 2002


Commune de La Bouteille.


Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2002


Communes d'Hary, Rougeries, Saint-Gobert.


Inondations et coulées de boue du 11 au 12 novembre 2002


Communes de Marle, Origny-en-Thiérache.


DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Mouvements de terrain du 23 novembre 2002


Commune de Rochemaure.


Inondations et coulées de boue du 15 au 17 novembre 2002


Communes de Baix, Cruas, Meysse.


Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002


Communes de Rochemaure, Saint-Georges-les-Bains, La Voulte-sur-Rhône.


Inondations et coulées de boue du 16 au 18 novembre 2002


Communes d'Andance, Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Vion.


Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2002


Commune de Peyraud.


Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2002


Commune de Peyraud.


Inondations et coulées de boue du 24 au 26 novembre 2002


Communes d'Andance, Baix, Bourg-Saint-Andéol, Cruas, Meysse, Rochemaure, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Vion, La Voulte-sur-Rhône.


DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Mouvements de terrain du 18 novembre 2002


Commune de Beauvallon (1).


Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2002


Commune de Montlaur-en-Diois (1).


Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2002


Commune de Tulette.


Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002


Commune de Granges-Gontardes (1).


Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2002


Commune de Châteauneuf-du-Rhône.


Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2002


Communes d'Espeluche (1), Francillon-sur-Roubion (1).


Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 2002


Communes de Montclar-sur-Gervanne (1), Rochebaudin (1).


Inondations et coulées de boue du 14 au 16 novembre 2002


Communes de Beaufort-sur-Gervanne (1), Beauvallon (2), La Chapelle-en-Vercors (1), Condillac (2), Gigors-et-Lozeron (1), Malataverne (2), Mirabel-et-Blacons (1), Piégros-le-Clastre (1), Roussas (1), Soyans (1), Saint-Agnan-en-Vercors (1), Saint-Marcel-lès-Sauzet (2).


Inondations et coulées de boue du 14 au 17 novembre 2002


Communes de La Laupie (1), Montélimar.


Inondations et coulées de boue du 14 au 18 novembre 2002


Commune de Livron-sur-Drôme.


Inondations et coulées de boue du 15 au 16 novembre 2002


Commune d'Aouste-sur-Sye (1).


Inondations et coulées de boue du 15 au 17 novembre 2002


Communes d'Etoile-sur-Rhône, Saulce-sur-Rhône.


Inondations et coulées de boue du 15 au 18 novembre 2002


Commune d'Andancette.


Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2002


Commune de Montéléger (2).


Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002


Commune de La Roche-de-Glun.


Inondations et coulées de boue du 16 au 18 novembre 2002


Communes de Châteauneuf-sur-Rhône, Donzère, Pierrelatte.


Inondations et coulées de boue du 24 au 25 novembre 2002


Commune de Montélimar.


Inondations et coulées de boue du 24 au 26 novembre 2002


Communes d'Andancette, Châteauneuf-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Pierrelatte, Saulce-sur-Rhône.


Inondations et coulées de boue du 25 au 26 novembre 2002


Commune de Donzère.


DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Inondations et coulées de boue du 10 au 12 décembre 2002


Communes de Palavas-les-Flots, Pouzols, Saint-Bauzille-de-la-Sylve (1), Vailhauquès.


Inondations et coulées de boue du 11 au 12 décembre 2002


Communes d'Aniane, Bélarga, Castelnau-le-Lez, Fabrègues, Grabels, Juvignac, Lattes, Lavérune, Les Matelles, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Le Pouget, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Valflaunès (2), Villetelle.


Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2002


Communes de Guzargues, Lunel (3), Mauguio, Saint-Sériès, Villeneuve-lès-Maguelone.


DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

Mouvements de terrain du 13 au 14 mars 2001


Commune de Fontaine-les-Coteaux (2).


Inondations et coulées de boue du 13 au 14 mars 2001


Commune de Fontaine-les-Coteaux.


DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2002


Commune de Champtoceaux.


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Mouvements de terrain du 27 août 2002


Commune de Burbure (2).


Inondations et coulées de boue du 3 août 2002


Communes de Brimeux, Caffiers (2).


DÉPARTEMENT DU VAR

Inondations et coulées de boue du 9 au 11 octobre 2002


Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (3).


Inondations et coulées de boue du 10 au 11 octobre 2002


Commune de Gonfaron (1).


DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2002


Commune de Theuville (3).


Inondations et coulées de boue du 18 août 2002


Commune de Theuville (4).