Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale

J.O. 30 du 5 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale

NOR : FPPA0310002D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

Vu l'article L. 412-49 du code des communes ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 43 ;

Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, modifié par les décrets no 2001-640 du 18 juillet 2001 et no 2002-870 du 2 mai 2002 ;

Vu le décret no 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 24 août 1994 susvisé est ainsi modifié :

I. - Dans l'ensemble du texte, aux mots : « une commune » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».

III. - Au deux derniers alinéas de l'article 5 et à l'article 7, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».

Article 2

Le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :

I. - Dans l'ensemble du texte, aux mots : « une commune » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. - A l'article 6, les mots : « dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées » et les mots : « à l'intérieur de la collectivité » sont respectivement remplacés par les mots : « dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés » et par les mots : « à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant ».

III. - Aux premiers alinéas de l'article 7 et de l'article 8, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».

IV. - Aux articles 9, 10 et 17, les mots : « le maire » et les mots : « du maire » sont respectivement remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination » et les mots : « de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».

V. - A l'article 21, aux mots : « de la commune » sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Article 3

Le décret no 2000-51 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :

I. - A l'article 5, les mots : « toute commune disposant d'une police municipale » sont remplacés par les mots : « toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».

II. - A l'article 6, les mots : « au maire » sont remplacés par les mots : « à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian