Décret n° 2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas

J.O. 22 du 26 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas

NOR : MAEF0210102D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995, le décret no 98-583 du 9 juillet 1998 et le décret no 2001-290 du 4 avril 2001 ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret no 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, et notamment ses articles 1er et 7,

Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 13 janvier 1947 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire peuvent délivrer ou renouveler des passeports aux ressortissants français qui en font la demande lorsqu'ils auront été régulièrement délivrés par les autorités françaises compétentes.

Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des chefs de mission diplomatique et de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports dans un pays ou dans une zone géographique donnée.

Ces passeports sont délivrés ou renouvelés dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur en France et par les instructions du ministre des affaires étrangères. »

Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin