J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois de sous-directeur


NOR : PRMG0370036V



Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction C au sein de la direction de la législation fiscale.

La sous-direction C est chargée de l'élaboration de la législation relative à la fiscalité des personnes et de l'épargne et à la fiscalité directe locale.

La sous-direction est composée de deux bureaux :

1. Le bureau C 1 traite de l'impôt sur le revenu (barème, charges déductibles du revenu global, réductions d'impôts), des traitements, salaires et pensions, de la taxe sur les salaires, de l'épargne salariale, des revenus de capitaux mobiliers, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements ;

2. Le bureau C 2 a en charge le suivi des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, des réductions afférentes aux logements ainsi que des bénéfices non commerciaux. Il traite aussi de la fiscalité directe locale : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 120, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.