J.O. 20 du 24 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle


NOR : INTE0200700A



Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;

Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :


Article 1


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constatée à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2003.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

P. de Fontaine-Vive-Curtaz

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E

DÉPARTEMENT DE L'ALLIER

Inondations et coulée de boue du 19 septembre 2002


Commune de Bourbon-l'Archambault (2).


DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

Mouvements de terrain du 31 août 2002


Commune de L'Argentière-la-Bessée.


DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Mouvements de terrain du 25 au 26 août 2002


Communes de Saint-André-de-la-Roche, La Trinité.


Mouvements de terrain du 26 août 2002


Commune de Villefranche-sur-Mer.


Inondations et coulée de boue du 25 au 26 août 2002


Communes de Beaulieu-sur-Mer (4), Carros, Falicon (5), Nice, Saint-André-de-la-Roche (4), La Trinité.


Inondations et coulée de boue du 26 août 2002


Commune de Villefranche-sur-Mer (5).


Inondations et coulée de boue du 4 septembre 2002


Commune d'Antibes.


DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Inondations et coulée de boue du 10 octobre 2002


Commune de Martigues (2).


Inondations et coulée de boue du 10 au 11 octobre 2002


Commune de Sausset-les-Pins (2).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et coulée de boue du 9 au 10 octobre 2002


Communes de Cervione, Penta-di-Casinca, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Valle-di-Campoloro.


DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

Mouvements de terrain du 8 mai 2002


Commune de Dreux (2).


Mouvements de terrain du 31 août 2002


Commune de Terminiers (2).


Mouvements de terrain du 3 septembre 2002


Commune de Saint-Cloud-en-Dunois (2).


Inondations et coulée de boue du 18 août 2002


Commune du Gault-Saint-Denis (3).


Inondations et coulée de boue du 3 septembre 2002


Commune de Saint-Cloud-en-Dunois (2).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Inondations et coulée de boue du 21 septembre 2002


Communes de Bessières, Léguevin (2), Pibrac (3).


DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001


Communes de Lunéville, Ménil-la-Tour (2).


Inondations et coulée de boue du 8 août 2002


Commune de Vandoeuvre-lès-Nancy (2).


Inondations et coulée de boue du 27 août 2002


Commune de Villerupt (2).


DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

Inondations et coulée de boue du 28 août 2002


Communes de Brabant-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne (3), Consenvoye.


DÉPARTEMENT DU NORD

Inondations et coulée de boue du 13 au 14 février 2002


Commune de Beaudignies (2).


Inondations et coulée de boue du 19 au 20 août 2002


Communes d'Hem, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq.


Inondations et coulée de boue du 20 août 2002


Commune de Wattrelos (2).


Inondations et coulée de boue du 27 août 2002


Commune de Nomain (2).


DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Inondations et coulée de boue du 22 septembre 2002


Commune d'Ahetze (1).


DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Inondations et coulée de boue du 9 juillet 2002


Commune de Saint-Jean-la-Bussière (2).


Inondations et coulée de boue du 19 septembre 2002


Commune de Saint-Lager (1).


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Inondations par remontée de nappe phréatique

du 15 mars au 1er avril 2001


Commune d'Ocquerre (1).


DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrain du 27 mars 2001


Commune de Saint-Germain-en-Laye.


DÉPARTEMENT DE LA SOMME

Inondations par remontée de nappe phréatique

du 7 juillet 2001 au 28 janvier 2002


Commune de Méharicourt.


Inondations par remontée de nappe phréatique

du 7 juillet 2001 au 12 mars 2002


Commune de Caix.


Inondations par remontée de nappe phréatique

du 7 juillet 2001 au 30 mai 2002


Commune de Fouquescourt.


Inondations par remontée de nappe phréatique

du 12 mars au 25 juillet 2002


Commune de Rouvroy-en-Santerre.


DÉPARTEMENT DU VAR

Inondations et coulée de boue du 9 au 10 octobre 2002


Commune de Bormes-les-Mimosas.


DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

Inondations et coulée de boue du 16 au 17 novembre 2002


Communes de Bédarrides, Lamotte-du-Rhône.


Inondations et coulée de boue du 16 au 18 novembre 2002


Communes d'Avignon, Bollène, Caderousse, Lapalud, Mondragon, Orange, Sorgues.


Inondations et coulée de boue du 24 au 25 novembre 2002


Commune de Bédarrides.


Inondations et coulée de boue du 24 au 26 novembre 2002


Communes de Lamotte-du-Rhône, Mondragon.


Inondations et coulée de boue du 24 au 27 novembre 2002


Communes de Caderousse, Lapalud, Sorgues.


Inondations et coulée de boue du 25 au 28 novembre 2002


Commune d'Avignon.


DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Inondations par remontée de nappe phréatique

du 4 avril au 20 juin 2001


Commune de Colombes.


DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Inondations et coulée de boue du 18 août 2002


Communes de Berville (3), Mériel.