J.O. 17 du 21 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un accord de branche sur le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural
NOR : AGRS0300077V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de branche du 27 novembre 2002 sur le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, conclu à Paris entre :
La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FNEAP) ;
L'Union nationale de l'enseignement agricole privé (UNEAP),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'organiser le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.