J.O. 16 du 19 janvier 2003
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Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature
NOR : FPPA0300001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret no 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décrète :
Article 1
M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Alain Belgy, adjoint au sous-directeur des statuts et des rémunérations, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Nadine Herman, administratrice territoriale, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 6
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye