J.O. 9 du 11 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense
NOR : DEFD0202495A
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994, no 97-91 du 23 janvier 1997 et no 2000-579 du 21 juin 2000 ;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994 ;
Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
Vu le décret no 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense,
Arrêtent :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est complété de la manière suivante :
« Ce dernier signe les protocoles relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec le préfet de zone, après accord des commandants de régions terre, des commandants d'arrondissements maritimes, des commandants de régions aériennes et des directeurs locaux des services interarmées concernés. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie