J.O. 303 du 29 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21948
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Arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0210650A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 1
L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 21948 à 21948
Article 2
L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Rocchi
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert