J.O. 303 du 29 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21979

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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0205350X


Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 6 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part.



A N N E X E 1


AVENANT N° 6 À LA CONVENTION DU 4 JANVIER 1993 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL ANTILLES, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article unique


Les stipulations de l'article 11-4 de la convention susvisée sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes : « La société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, un taux d'investissement annuel global correspondant à 3 % pour l'année 2002 des ressources annuelles nettes du service, assorties des déductions prévues par l'article 9 du décret no 2001-1332, alinéa 2.

Pour l'année 2002, le montant précité est versé par la société à une structure ad hoc commune à Canal Antilles, Canal Guyane, Canal Réunion. Cette structure a pour vocation d'investir dans la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites, commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de chaque éditeur de services, au sens de l'article 11-II du décret no 2001-1332 du 28 décembre 2001.

En outre, cette structure devra veiller à ce que les oeuvres commandées bénéficient à une diversité de producteurs locaux et émanent des différentes zones géographiques.

L'éditeur est tenu de fournir tous justificatifs que le conseil juge utiles pour s'assurer du respect des engagements prévus aux alinéas précédents, notamment les contrats de commandes consacrés aux oeuvres européennes et d'expression originale française inédites. »

Fait à Paris, le 6 décembre 2002.


Pour la société Canal Antilles :

Le président,

D. Fagot

Pour le Conseil supérieur

de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis