J.O. 300 du 26 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21627
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 décembre 2002 fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
NOR : DEFD0202515A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer, notamment son article 2, Arrête :
Article 1
Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal et pour établir, en application de l'article R. 413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :
- commandant de région terre ;
- commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- commandant de région maritime ;
- commandant de la marine à Paris ;
- commandant de région aérienne ;
- commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- commandant de région gendarmerie ;
- commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.Article 2
L'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.Article 3
Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Michèle Alliot-Marie